Conditions d'utilisation

• « Offre Bêta » désigne toute fonctionnalité ou tout service que Sightadel met à disposition à titre d'essai, pilote ou d'évaluation, et qui est identifié comme étant en version bêta, en avant-première ou similaire.
• « Données Client » désigne les données et informations électroniques transmises aux Services, ou collectées par ceux-ci, dans le cadre de l'utilisation des Services par le Client, y compris les informations de compte et toute coordonnée de tiers communiquée aux fins d'envoi de questionnaires de sécurité.
• « Bon de commande » (Order Form) désigne un document de commande, une confirmation d'abonnement en ligne ou un document similaire précisant les Services acquis par le Client, y compris tout avenant s'y rapportant.
• « Notations » (Ratings) désigne les notations, scores, rapports et analyses associées de sécurité et de confiance générés par les Services.
• « Services » désigne la plateforme logicielle en tant que service (SaaS), multi-clients et hébergée dans le cloud, de Sightadel, destinée à générer, surveiller et gérer des notations de sécurité et de confiance, ainsi que les fonctionnalités associées telles que la surveillance continue, la gestion des risques liés aux tiers et aux fournisseurs, les questionnaires de sécurité automatisés et les fonctionnalités de centre de confiance, y compris la documentation et le support associés.
• « Application Tierce » désigne tout logiciel, service ou contenu fourni par une partie autre que Sightadel, qui interagit avec les Services ou qui est accessible par leur intermédiaire.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser les Services pour le compte de ce dernier, tel qu'un salarié, un prestataire ou un consultant du Client.

Sightadel fournit une plateforme SaaS multi-clients qui génère des notations de sécurité et de confiance pour les organisations. Sauf accord contraire, ces notations sont établies principalement à partir d'informations publiquement disponibles ou observables de l'extérieur (données dites « outside-in »), collectées grâce à la technologie de scan propriétaire de Sightadel et à des flux de données de tiers. Les Services ne mettent pas en œuvre de techniques intrusives ; Sightadel ne tente de contourner aucune mesure de sécurité du Client ou d'un tiers, et n'obtient pas d'accès aux systèmes internes du Client, sauf si ce dernier fournit expressément un tel accès ou de telles données.

Les Services peuvent également inclure des fonctionnalités permettant de diffuser et d'évaluer des questionnaires de sécurité adressés aux partenaires commerciaux du Client, ainsi qu'une page de centre de confiance accessible au public, par laquelle le Client peut présenter son propre niveau de sécurité et de conformité.

Les fonctionnalités spécifiques mises à la disposition du Client sont précisées dans le bon de commande ou l'offre applicable, ainsi que dans la documentation produit alors en vigueur. Sightadel peut modifier les Services de temps à autre dans le cadre de son développement produit habituel, étant entendu que Sightadel ne réduira pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles des Services acquis pendant une période d'abonnement en cours.

Les Services étant proposés sur une architecture mutualisée et multi-clients, les conditions de sécurité, de confidentialité et d'utilisation s'appliquent de manière uniforme à l'ensemble des clients, et Sightadel n'est en principe pas en mesure de proposer des dérogations spécifiques aux présentes Conditions en l'absence d'un accord écrit distinct et signé.

L'utilisation des Services requiert la création d'un compte. Le Client veille à ce que les informations d'inscription soient exactes, complètes et tenues à jour.

Le Client est responsable de l'ensemble des activités effectuées sous son compte et sous les comptes de ses Utilisateurs, ainsi que de la confidentialité des identifiants de connexion. Le Client informe sans délai Sightadel de tout accès ou utilisation non autorisés de son compte.

Le Client veille à ce que ses Utilisateurs respectent les présentes Conditions et sera responsable de tout manquement à celles-ci commis par ses Utilisateurs, dans la même mesure que s'il en était lui-même l'auteur.

Si le Client s'inscrit à un essai gratuit, Sightadel met les Services concernés à disposition à titre d'essai, sans frais, jusqu'à la première des deux échéances suivantes : la fin de la période d'essai ou le début d'un abonnement payant pour les mêmes Services. Les Données Client et toute configuration créées pendant un essai gratuit peuvent être définitivement supprimées à l'issue de la période d'essai, sauf si le Client souscrit un abonnement payant correspondant avant la fin de l'essai.

Les essais gratuits et les Offres Bêta sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, et Sightadel n'encourra aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, découlant d'un essai gratuit ou d'une Offre Bêta ou s'y rapportant, sauf dans la mesure où une telle exclusion n'est pas permise par le droit applicable.

Les Services sont acquis sous forme d'abonnements conformément au bon de commande applicable. Sauf indication contraire dans le bon de commande, la durée initiale de l'abonnement est de douze (12) mois et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf si l'une des parties notifie par écrit son intention de non-renouvellement au moins soixante (60) jours avant la fin de la période alors en cours.

Le Client paie l'ensemble des frais indiqués dans le bon de commande applicable. Sauf indication contraire dans un bon de commande, les frais sont facturés à l'avance, les obligations de paiement ne peuvent être annulées, et les frais payés ne sont pas remboursables, sauf dans les cas expressément prévus à la Section 12. Les montants facturés sont exigibles dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sauf indication contraire.

Si un montant non contesté demeure impayé plus de trente (30) jours après la date de la facture, Sightadel peut, sans préjudice de ses autres droits et recours et après notification préalable raisonnable, suspendre ou restreindre l'accès du Client aux Services jusqu'au paiement intégral de ce montant.

L'ensemble des frais s'entend hors taxes, prélèvements ou droits applicables, et le Client est responsable de l'ensemble de ces montants, à l'exception des taxes assises sur le revenu net de Sightadel.

Sous réserve des présentes Conditions, Sightadel concède au Client un droit non exclusif et incessible d'accéder aux Services et de les utiliser pendant la période d'abonnement applicable, à des fins commerciales internes au Client, conformément au bon de commande applicable et à la Documentation.

Sightadel peut suspendre l'accès d'un Utilisateur aux Services dans la mesure raisonnablement nécessaire, si Sightadel estime de bonne foi qu'un tel accès présente un risque de sécurité pour les Services ou pour d'autres clients, ou implique une violation de la présente Section. Toute suspension de ce type sera limitée, dans sa portée et sa durée, à ce qui est raisonnablement nécessaire et, dans la mesure du possible, Sightadel en informera le Client au préalable.

Entre les parties, le Client conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Données Client. Sightadel utilise les Données Client uniquement pour fournir les Services, pour communiquer avec les contacts tiers désignés par le Client (par exemple, dans le cadre de la diffusion de questionnaires), pour résoudre des problèmes techniques et, sous une forme anonymisée et agrégée, à des fins d'analyse interne et d'amélioration des produits ne permettant pas d'identifier le Client.

Dans la mesure où les Services impliquent le traitement de données à caractère personnel, la Politique de confidentialité de Sightadel alors en vigueur est intégrée aux présentes Conditions par référence. Lorsque Sightadel traite des données à caractère personnel pour le compte du Client au sens de l'article 28 du RGPD, les parties concluent un accord de traitement des données distinct.

Le Client déclare qu'il dispose du droit de communiquer à Sightadel toute donnée à caractère personnel qu'il lui transmet et qu'il respecte l'ensemble des lois applicables en matière de protection des données, y compris le RGPD, dans le cadre de son utilisation des Services.

Sightadel met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Données Client, et informe le Client sans délai excessif dès qu'elle a connaissance d'un incident de sécurité affectant les Données Client.

Sightadel et ses concédants conservent l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Services, à la technologie sous-jacente et à toute œuvre dérivée de ceux-ci. À l'exception des droits expressément concédés en vertu de la Section 6, aucune disposition des présentes Conditions ne transfère de droit de propriété intellectuelle au Client.

Si le Client fournit à Sightadel des retours d'expérience, suggestions ou recommandations concernant les Services, le Client concède à Sightadel une licence mondiale, gratuite, perpétuelle et irrévocable lui permettant d'utiliser et d'intégrer ces retours dans les Services, sans attribution au Client.

Chaque partie (la « Partie Réceptrice ») protège les informations confidentielles de l'autre partie (la « Partie Divulgatrice ») qui sont désignées comme confidentielles ou qui, raisonnablement, seraient considérées comme telles compte tenu de leur nature, en leur appliquant à tout le moins le même degré de précaution que celui qu'elle applique à ses propres informations confidentielles de nature similaire, et n'utilise ces informations qu'aux fins de l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions.

Ces obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la Partie Réceptrice, qui étaient déjà connues de la Partie Réceptrice sans obligation de confidentialité, qui ont été licitement reçues d'un tiers, ou qui ont été développées de manière indépendante. Une Partie Réceptrice peut divulguer des informations confidentielles dans la mesure requise par la loi, à condition d'en informer la Partie Divulgatrice dans un délai raisonnable, dans la mesure où la loi le permet.

Sightadel garantit que les Services fonctionneront de manière substantiellement conforme à la documentation applicable et seront fournis avec le soin et la compétence raisonnablement attendus dans le secteur.

Sauf disposition expresse contraire de la présente Section, les Services sont fournis sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, et Sightadel exclut toute garantie implicite, y compris toute garantie de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, dans toute la mesure permise par le droit applicable.

Les notations et rapports générés par les Services reposent sur une analyse automatisée de données, y compris des données obtenues auprès de sources tierces, et constituent une évaluation, et non une garantie, de la situation réelle de sécurité d'une organisation. Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend en se fondant sur les Services.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit impératif applicable, y compris le droit de la responsabilité du fait des produits.

Sous réserve de ce qui précède, pour les dommages causés par une négligence ordinaire, Sightadel n'est responsable qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle (c'est-à-dire une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution des présentes Conditions et sur le respect de laquelle le Client peut raisonnablement compter) ; dans un tel cas, la responsabilité est limitée au préjudice typiquement prévisible au moment de l'acceptation des présentes Conditions et, en tout état de cause, au montant des frais payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Sous réserve de ce qui précède, en aucun cas l'une ou l'autre partie ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de profits ou la perte de clientèle (goodwill).

Les présentes Conditions demeurent en vigueur aussi longtemps que Sightadel fournit les Services au Client, sous réserve des dispositions relatives à la durée et au renouvellement du bon de commande applicable prévues à la Section 5.

Chaque partie peut résilier les présentes Conditions ou le bon de commande applicable pour un motif légitime si l'autre partie commet un manquement substantiel aux présentes Conditions et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de trente (30) jours suivant une notification écrite, ou si l'autre partie fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité qui n'est pas levée dans un délai raisonnable.

Si le Client résilie en raison d'un manquement substantiel non corrigé de Sightadel, Sightadel remboursera au Client tous les frais prépayés et non utilisés pour le reste de la période d'abonnement alors en cours. Dans tous les autres cas, les frais déjà payés ne sont pas remboursables.

À la suite de la résiliation ou de l'expiration des présentes Conditions, Sightadel peut supprimer les Données Client à l'issue d'une période de transition raisonnable pouvant aller jusqu'à trente (30) jours, sauf si une durée de conservation plus longue est requise par la loi.

Sightadel peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre afin de tenir compte de l'évolution du droit applicable, des fonctionnalités des Services ou d'autres motifs commerciaux légitimes. Sightadel informera le Client, avec un préavis raisonnable, généralement d'au moins trente (30) jours, de tout changement substantiel, par courrier électronique ou par l'intermédiaire des Services.

Si le Client ne s'oppose pas à un changement substantiel dans les trente (30) jours suivant la notification, ce changement sera réputé accepté ; la notification mentionnera expressément cette conséquence. Si le Client s'y oppose, la version antérieure des présentes Conditions continuera de s'appliquer jusqu'à la fin de la période d'abonnement alors en cours, à l'issue de laquelle chaque partie pourra refuser le renouvellement.

Les présentes Conditions sont régies par le droit allemand, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Lorsque le Client est un consommateur ayant sa résidence habituelle en dehors de l'Allemagne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de sa juridiction d'origine demeurent applicables.

Sous réserve de ce qui précède, les parties conviennent que les tribunaux du siège social de neonotu GmbH à Munich, en Allemagne, auront compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, sauf lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit applicable.

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à :

neonotu GmbH (exploitant de Sightadel)

Edelsbergstr. 8 80686 Munich Allemagne

Registre du commerce: Tribunal d'instance de Munich (Amtsgericht München), HRB 313206

Gérant: Armin Haller

E-mail: legal@sightadel.com