Conditions d’utilisation

Cette version française est fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.

Les conditions d’accès à la plateforme de conformité Sightadel et d’utilisation de celle-ci.

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

Les présentes conditions d’utilisation (« conditions ») régissent l’accès à la plateforme de conformité « Sightadel » et son utilisation, ainsi que celle de l’ensemble des services, applications et sites web qui y sont liés (ensemble les « services »). Sightadel est proposée par neonotu GmbH, Edelsbergstr. 8, 80686 München, Deutschland, immatriculée au registre du commerce du tribunal d’instance (Amtsgericht) de Munich sous le numéro HRB 313206, représentée légalement par son gérant Armin Haller (ci-après « Sightadel », « nous »).

En créant un compte, en passant une commande (par exemple via un bon de commande ou un paiement en ligne), en cliquant sur un bouton d’acceptation ou en utilisant les services de toute autre manière, vous acceptez les présentes conditions. Si vous agissez au nom d’une entreprise ou d’une autre personne morale (« client », « vous »), vous garantissez être habilité à le faire. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous ne pouvez pas utiliser les services.

Si Sightadel et le client ont conclu un accord écrit distinct (par exemple un contrat-cadre négocié individuellement ou un bon de commande) qui renvoie expressément aux présentes conditions, les dispositions dérogatoires qui y figurent prévalent en cas de conflit ; pour le reste, les présentes conditions s’appliquent à titre complémentaire.

Définitions

« Accord de sous-traitance » / « DPA » désigne l’accord conclu entre les parties relatif au traitement de données à caractère personnel pour le compte du client conformément à l’art. 28 du RGPD, dans la mesure où un tel traitement a lieu dans le cadre des services.

« Données client » désigne l’ensemble des données et informations électroniques que le client ou ses utilisateurs téléversent, saisissent ou mettent à disposition de toute autre manière via les services, y compris les coordonnées de fournisseurs tiers auxquels des questionnaires sont envoyés via les services.

« Utilisateurs » désigne les personnes physiques autorisées par le client à utiliser les services, par exemple les collaborateurs, prestataires ou consultants du client.

« Security Score » désigne les évaluations de sécurité, scores, rapports et analyses générés par les services à partir d’informations observables de l’extérieur concernant les domaines indiqués par le client.

« Bon de commande » désigne une commande, une offre, une confirmation d’abonnement en ligne ou tout autre document de commande précisant les services acquis par le client.

« Services » désigne la plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) hébergée dans le cloud et fournie par Sightadel pour la gestion de la conformité et de la sécurité de l’information, notamment des évaluations guidées relatives à des normes et référentiels (par exemple ISO 27001, ISO 9001, NIS2, DORA, RGPD), des modèles sectoriels assistés par IA, une bibliothèque de preuves, des plans d’action, un journal d’activité, la gestion du risque fournisseurs, le Security Score et le Trust Center, y compris la documentation et l’assistance associées.

« Applications tierces » désigne les logiciels, services ou contenus de tiers qui ne sont pas fournis par Sightadel, mais qui interagissent avec les services ou sont accessibles par leur intermédiaire.

Description des services

Sightadel fournit une plateforme SaaS multi-locataire permettant aux clients de mettre en œuvre, de tenir à jour et de démontrer de manière structurée des systèmes de management et des exigences réglementaires. Cela comprend notamment des évaluations guidées par framework, des modèles sectoriels et des aides à la rédaction assistées par IA, la gestion des preuves, des plans d’action et des risques, ainsi que des rôles pour les parties prenantes internes et externes, y compris un accès pour les auditeurs externes sans droit de suppression. Sightadel ne délivre aucune certification et ne fournit aucun conseil juridique ; les décisions relatives aux contenus, aux risques et aux mesures relèvent du client. En complément, la plateforme peut comprendre un Security Score fondé sur des informations publiquement accessibles ou observables de l’extérieur (données « outside-in ») concernant les domaines indiqués par le client. Aucune technique intrusive n’est utilisée ; Sightadel ne cherche pas à contourner les contrôles de sécurité d’un client ou de tiers et n’obtient aucun accès aux systèmes internes du client, sauf si celui-ci met expressément à disposition des accès ou des données.

Les services peuvent en outre comprendre des fonctions d’envoi et d’évaluation de questionnaires de sécurité adressés aux partenaires commerciaux du client, ainsi qu’une page Trust Center publiquement accessible présentant l’état de sécurité et de conformité du client. Des prestations de conseil peuvent être souscrites séparément sous forme de forfaits ; leur étendue résulte de la réservation correspondante.

Les fonctionnalités concrètes résultent du bon de commande ou de la formule tarifaire applicable ainsi que de la documentation produit en vigueur. Sightadel est en droit d’adapter les services dans le cadre de leur développement continu, à condition que les fonctionnalités essentielles ne soient pas substantiellement restreintes pendant une durée contractuelle en cours.

S’agissant d’une plateforme multi-locataire partagée, les conditions de sécurité, de protection des données et d’utilisation s’appliquent de manière uniforme à tous les clients ; des dérogations individuelles aux présentes conditions ne sont en principe pas possibles, sauf accord écrit exprès.

Inscription et comptes

L’utilisation des services nécessite la création d’un compte. Le client veille à ce que les informations fournies lors de l’inscription soient exactes, complètes et à jour.

Le client est responsable de toutes les activités effectuées via son compte ou les comptes de ses utilisateurs, ainsi que de la confidentialité des identifiants de connexion. Tout accès non autorisé doit être signalé sans délai à Sightadel.

Le client veille à ce que ses utilisateurs respectent les présentes conditions et répond des manquements de ses utilisateurs comme de ses propres manquements.

Essai gratuit et fonctionnalités bêta

Si le client s’inscrit à un essai gratuit, Sightadel met gratuitement à sa disposition les services concernés jusqu’à l’expiration de la période d’essai ou jusqu’au début d’un abonnement payant. Les données client et configurations issues de la période d’essai peuvent être supprimées à la fin de celle-ci, sauf si un abonnement payant a été souscrit auparavant.

Les versions d’essai et les fonctionnalités signalées comme « bêta » sont fournies sans garantie (« en l’état »). Dans la mesure permise par la loi, Sightadel n’assume aucune responsabilité à leur égard.

Abonnements, redevances et paiement

Les services sont acquis sous forme d’abonnement conformément au bon de commande applicable. La durée minimale est de douze (12) mois, même si un paiement mensuel est convenu. Sauf indication contraire dans le bon de commande, la durée est automatiquement reconduite par périodes de douze (12) mois, à moins que l’une des parties ne s’y oppose par écrit au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la période en cours.

Les redevances sont payables d’avance, mensuellement ou annuellement, conformément au bon de commande. Le choix du paiement mensuel ne modifie pas la durée minimale. Sauf accord contraire, les factures sont payables sans escompte dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Dans la mesure permise par la loi, les obligations de paiement ne sont pas résiliables ; les redevances déjà versées ne sont pas remboursées, sauf dans les cas visés à la section 12.

En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, Sightadel peut, sans préjudice de ses autres droits, restreindre ou suspendre l’accès aux services après en avoir informé le client avec un préavis raisonnable.

Sauf indication contraire expresse, tous les prix s’entendent HT, TVA légale en vigueur et autres impôts et taxes éventuels en sus. Pour les clients établis dans un autre État membre de l’UE et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d’autoliquidation s’applique. L’offre s’adresse exclusivement aux professionnels au sens du § 14 BGB (Code civil allemand).

Droits d’utilisation et restrictions d’utilisation

Pour la durée du contrat, Sightadel concède au client un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les services à des fins professionnelles internes, dans les limites du bon de commande applicable.

Le client s’engage à ne pas :

rendre les services accessibles à des tiers autres que ses utilisateurs autorisés ni les utiliser au profit de tels tiers ;

les revendre, les sous-licencier, les louer ou les utiliser dans le cadre d’une offre de type « service bureau » ;

les utiliser pour stocker ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, ou des logiciels malveillants ;

les utiliser pour développer un produit concurrent ou à des fins concurrentielles, notamment pour surveiller la disponibilité, les performances ou les fonctionnalités des services lorsqu’il s’agit d’un concurrent direct de Sightadel ;

les utiliser d’une manière qui contourne les restrictions d’utilisation contractuelles, porte atteinte à l’intégrité des services ou tente d’obtenir un accès non autorisé aux services ou aux systèmes connexes ;

les reproduire par ingénierie inverse, décompilation ou procédés similaires, sauf dans la mesure où une disposition légale impérative l’autorise expressément.

Sightadel est en droit de suspendre temporairement l’accès d’un utilisateur en cas de soupçon suffisant de violation de la présente section ou de menace pour les services ou d’autres clients. La suspension est limitée au strict nécessaire pour écarter le danger et, dans la mesure du possible, annoncée préalablement au client.

Données client et protection des données

Entre les parties, tous les droits sur les données client restent acquis au client. Sightadel utilise les données client exclusivement pour fournir les services, pour communiquer avec les interlocuteurs tiers désignés par le client (par exemple dans le cadre de l’envoi de questionnaires), pour remédier aux dysfonctionnements techniques ainsi que, sous forme anonymisée et agrégée, à des fins internes d’analyse et d’amélioration des produits, à condition qu’aucune conclusion ne puisse en être tirée concernant le client.

Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre des services, la politique de confidentialité de Sightadel en vigueur s’applique ; elle fait partie intégrante des présentes conditions par voie de référence. Lorsque Sightadel agit en tant que sous-traitant du client au sens de l’art. 28 du RGPD, les parties concluent un accord de sous-traitance distinct.

Le client garantit qu’il est autorisé à transmettre à Sightadel les données à caractère personnel qu’il fournit et qu’il respecte toutes les lois applicables en matière de protection des données, en particulier le RGPD.

Sightadel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données client contre l’accès non autorisé, la perte ou l’altération, et informe le client sans délai de toute violation de sécurité portée à sa connaissance qui concerne des données client.

Propriété intellectuelle

Sightadel et ses concédants conservent l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les services, la technologie sous-jacente ainsi que toutes les œuvres qui en sont dérivées. Les présentes conditions ne confèrent au client aucun droit allant au-delà des droits d’utilisation visés à la section 6.

Si le client transmet à Sightadel des retours, des suggestions d’amélioration ou des idées concernant les services, il concède à Sightadel sur ceux-ci un droit d’utilisation gratuit, mondial, transférable et illimité dans le temps, sans obligation de mentionner le client comme source.

Confidentialité

Chaque partie (« partie destinataire ») s’engage à traiter les informations confidentielles de l’autre partie (« partie divulgatrice »), qui sont signalées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel ressort de leur nature, avec le soin qu’elle apporte à ses propres informations comparables, et au minimum avec le soin habituel dans les relations d’affaires, et à ne les utiliser que pour exécuter ses obligations au titre des présentes conditions.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques, qui étaient déjà connues de la partie destinataire, qui lui ont été communiquées légitimement par des tiers ou qu’elle a développées de manière indépendante. Une divulgation en vertu d’une obligation légale ou administrative reste permise, à condition que la partie divulgatrice en soit informée au préalable, dans la mesure où la loi le permet.

Garantie et exclusion de garantie

Sightadel garantit que les services sont pour l’essentiel conformes à la documentation publiée et sont fournis avec le soin usuel sur le marché.

Au-delà des garanties expresses de la présente section, les services sont fournis sans autre garantie, expresse ou tacite ; en particulier, dans la mesure permise par la loi, Sightadel ne garantit pas leur adéquation à une finalité particulière poursuivie par le client.

Le Security Score et les rapports associés reposent sur des données collectées automatiquement, provenant en partie de tiers, et constituent une estimation, et non une garantie de la situation de sécurité réelle. Les modèles et formulations assistées par IA sont des outils de travail ; le client les vérifie et reste seul responsable des décisions qu’il prend sur la base des services.

Limitation de responsabilité

Les deux parties sont responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que dans le cadre d’une responsabilité légale impérative, notamment en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

En cas de dommages causés par une négligence légère, Sightadel n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée en montant aux dommages typiquement prévisibles au titre du contrat au moment du fait dommageable et, en tout état de cause, au montant des redevances versées par le client au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage.

Toute responsabilité plus étendue est exclue, notamment pour le manque à gagner, les dommages indirects ou les dommages consécutifs, dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par les alinéas qui précèdent.

Durée et résiliation

Les présentes conditions s’appliquent à compter de leur acceptation par le client et pendant toute la durée au cours de laquelle Sightadel fournit les services au client, sous réserve des dispositions relatives à la durée du bon de commande applicable conformément à la section 5.

Chaque partie peut résilier les présentes conditions ou le bon de commande applicable sans préavis pour motif grave, notamment si l’autre partie viole une obligation contractuelle essentielle et ne remédie pas à cette violation dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure écrite, ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre de l’autre partie ou rejetée faute d’actifs suffisants.

Si le client résilie valablement pour motif grave en raison d’une violation contractuelle essentielle non corrigée de la part de Sightadel, Sightadel rembourse au prorata les redevances déjà versées mais non encore consommées pour la période restante. Dans tous les autres cas, les redevances déjà versées ne sont pas remboursées.

Après la fin des présentes conditions, Sightadel est en droit de supprimer les données client à l’issue d’une période de transition raisonnable de trente (30) jours au maximum, sauf obligation légale de conservation contraire.

Modifications des présentes conditions

Sightadel peut adapter les présentes conditions avec effet pour l’avenir afin de tenir compte de l’évolution du cadre juridique, des fonctionnalités des services ou d’autres intérêts légitimes. Les modifications substantielles sont notifiées au client sous forme textuelle (par exemple par e-mail ou via les services) avec un délai raisonnable, en règle générale au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Si le client ne s’oppose pas à une modification substantielle dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification, la modification est réputée acceptée. Le client est spécialement informé de cette conséquence dans la notification de modification. Si le client s’y oppose, la version antérieure des présentes conditions reste applicable jusqu’à la fin de la durée contractuelle en cours ; dans ce cas, chacune des parties peut résilier le contrat à l’échéance ordinaire.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois du droit international privé. Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle hors d’Allemagne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur État de résidence restent applicables.

Dans la mesure permise par la loi, la juridiction exclusivement compétente pour tout litige découlant des présentes conditions ou en lien avec celles-ci est celle du siège de neonotu GmbH à Munich, Allemagne. Cette disposition ne s’applique pas à l’égard des consommateurs.

Dispositions diverses

Intégralité de l’accord

Les présentes conditions, ainsi que les éventuels bons de commande, la politique de confidentialité et le DPA, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation des services et remplacent tous les accords antérieurs portant sur le même objet.

Cession

Le client ne peut céder les droits et obligations découlant des présentes conditions qu’avec l’accord écrit préalable de Sightadel. Sightadel peut céder les présentes conditions sans l’accord du client dans le cadre d’une restructuration, d’une cession ou d’une fusion d’entreprise.

Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable des retards ou défaillances dus à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les mesures gouvernementales, les pannes d’Internet ou les pandémies.

Absence de renonciation

Le fait de ne pas faire valoir un droit découlant des présentes conditions ne vaut pas renonciation à ce droit.

Notifications

Les notifications juridiquement pertinentes destinées à Sightadel doivent être adressées à : neonotu GmbH, à l’attention du service juridique, Edelsbergstr. 8, 80686 München, avec copie à [Adresse e-mail – veuillez activer JavaScript ou utiliser le formulaire de contact]. Les notifications au client sont envoyées à l’adresse e-mail enregistrée dans le compte.

Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions d’utilisation, vous pouvez nous joindre à l’adresse suivante :

neonotu GmbH (éditrice de Sightadel)

Edelsbergstr. 8 80686 München Deutschland

Registre du commerce : Amtsgericht München, HRB 313206

Gérant : Armin Haller

E-mail : [Adresse e-mail – veuillez activer JavaScript ou utiliser le formulaire de contact]